Conditions générales de vente de produits et prestations de services en ligne
1 – Principes
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de Amandine FRUCHARD (Mama Bloom E.I.) et de son client à toutes les ventes conclues sur le site Internet www.mamabloom.fr.
Toute prestation accomplie par Mama Bloom (Amandine FRUCHARD E.I.) implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.
« Le vendeur » ou « le prestataire » désignent ci-après Mama Bloom (Amandine FRUCHARD E.I.).
2 – La commande
Toute commande vaut acceptation des prix et de la description des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.
Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l’acheteur, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l’acheteur jusqu’à la résolution du problème.
Pour toute question relative au suivi d’une commande, l’acheteur peut envoyer un e-mail à l’adresse suivante : contact@mamabloom.fr .
3 – Devis
Pour les services donnant lieu à l’établissement d’un devis préalable, la vente ne sera considérée comme définitive qu’après réception et encaissement effectif du premier acompte. A défaut de paiement effectif du premier acompte, aucune prestation ne sera réalisée.
Les devis établis par le prestataire ont une durée de validité de 30 jours.
Suite au paiement et encaissement du premier acompte, en cas de désistement du Client, le prestataire est immédiatement dégagée de toutes obligations envers lui. Dans ce dernier cas le Client ne pourra prétendre au remboursement des sommes d’ores et déjà versées.
4 – Preuve de la transaction
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
5 – Informations sur les produits
Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée. Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.
6 – Délai de rétractation et remboursement
En dehors des produits personnalisés, le client dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l’échange ou le remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui restent à la charge de l’acheteur.
Les articles devront être renvoyés dans leur emballage d’origine, en parfait état de revente. Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont ni remboursés, ni repris, ni échangés.
Dans l’hypothèse de l’exercice du droit de rétractation l’acheteur a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l’échange du produit. Dans ce cas la réexpédition se fera aux frais de l’acheteur.
Pour les produits personnalisés, le Client peut annuler sans frais sa commande tant que le Bon à Tirer (BAT) n’a pas été envoyé au Client, ce statut étant notifié au Client par courrier électronique. Les frais de création de visuel ne sont pas remboursables (25 euros).
En cas d’impossibilité de réalisation de la prestation de service, l’acheteur en sera informé par courrier électronique. L’annulation de la commande de cette prestation et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.
Les produits personnalisés ne sont ni échangés, ni remboursés.
7 – Prix
Les prix sont fermes et définitifs. Ils sont libellés en euros et toutes taxes incluses, hors frais de port. Par conséquent, ils seront majorés des frais de transport applicables au jour de la commande.
Mama Bloom s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
8 – Modalités et délais de paiement
Le règlement des commandes s’effectue :
par carte bancaire
par virement
Le vendeur se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.
Selon les modalités de la commande, un acompte de 30% est encaissé à la signature du devis. Hors cas de force majeure, toute annulation de la commande par l’acheteur au-delà d’un délai de 15 jours après la date de la commande ne pourra donner lieu au remboursement de cet acompte prévisionnel.
Sauf autres modalités prévues expressément par les conditions particulières, le paiement du prix s’effectue comptant au jour de la commande.
Une facture sera remise à l’acheteur sur simple demande.
Retard de paiement En cas de retard de paiement, une pénalité au taux annuel de 3% sera appliquée.
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement. Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.
9 – Disponibilité – Remboursement – Résolution
En cas d’indisponibilité du produit commandé, l’acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande. L’acheteur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 14 jours au plus tard de leur versement.
Les produits personnalisés ne sont ni repris, ni échangés, ni remboursés.
10 – Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause ” Retard de paiement “, l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de l’entreprise Amandine Fruchard E.I.
11 – Modalités de livraison
Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti. Un délai de personnalisation peut être applicable en fonction de la demande. Ce délai vous sera confirmé lors de votre commande. Un numéro de suivi est envoyé par email. Les tarifs de livraison sont calculés en fonction du poids du produit en fonction des tarifs en vigueur de chaque prestataire.
Le vendeur décline toutes responsabilités en cas de perte du colis, détérioration pendant l’envoi ou retard de livraison après envoi.
Tout colis renvoyé au vendeur à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l’acheteur.
Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abîmé, déchiré, ouvert, l’acheteur doit alors vérifier l’état des articles. S’ils ont été endommagés, l’acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé).
Si les produits nécessitent d’être renvoyés au vendeur, ils doivent faire l’objet d’une demande de retour auprès du vendeur dans les 14 jours suivant la livraison. La réclamation pourra être faite par e-mail à l’adresse suivante : contact@mamabloom.fr.
Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d’origine (emballage, accessoires, notice…). Les produits personnalisés ne sont ni repris, ni échangés, ni remboursés.
12 – Force majeure
La responsabilité du vendeur ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
13 – Propriété intellectuelle
Le contenu du site internet reste la propriété du vendeur, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu. Toutes reproductions ou utilisation sans autorisation des textes, commentaires et photographies sont strictement interdites.
Les designs personnalisés sont la propriété de Mama Bloom. Aucune diffusion à d’autres professionnels n’est autorisée sans un accord préalable. Toute diffusion de design sans autorisation vous expose à d’éventuels poursuites judiciaires.
14 – Informatiques et Libertés
Les données nominatives fournies par l’acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures. Elles peuvent être communiquées aux partenaires du vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
L’acheteur dispose d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site Mama Bloom.
15 – Responsabilité
En aucun cas, le Prestataire ne peut être tenue pour responsable des préjudices directs ou indirects liés à l’exécution de la prestation fournie par un autre prestataire extérieur auquel il aurait fait appel pour les besoins de l’exécution de sa mission, lequel est seul responsable vis à vis du Client.
16 – Droit applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Les parties s’engagent à rechercher une solution amiable à tout différend qui pourrait naître de la réalisation des prestations.
Si elles n’y parviennent pas, les parties soumettront le litige au tribunal de commerce compétent.
LITIGE – MEDIATION DE LA CONSOMMATION
En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel). A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir : La Société Médiation Professionnelle www.mediateur-consommation-smp.fr 24 rue Albert de Mun – 33000 Bordeaux
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